NOS STATUTS

Statuts de l’ADRP approuvés par
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 août 2012

Article 1 – Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Article 2 – Dénomination

L’association a pour dénomination: « Association pour la Défense de la Ria et du littoral de Pornic ».

Article 3 – Objet et moyens

Article 3.1- Objet

L’objet de l’association est de promouvoir toute action contribuant, d’une part à l’aménagement qualitatif durable de l’environnement situé sur le territoire de la commune de Pornic ainsi que de sa ria, prise dans son étendue la plus large , d’autre part, à la sauvegarde environnementale et architecturale de l’ensemble ainsi constitué.

Article 3.2 – Moyens

L’association dispose de la faculté la plus large d’ester en justice et, notamment, pour faire en sorte que les lois et règlements qui régissent l’environnement situé dans le cadre de l’objet défini à l’article 3.1 soient respectés, et  notamment également, pour assurer  la défense collective des intérêts de ses membres en vue d’obtenir réparation pour tous préjudices subis.

Article 4 – Siège social

Le siège de l’association est situé au 13 avenue de la Noëveillard 44210 Pornic. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration soumise à ratification par l’assemblée générale suivante.

Article 5 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 – Membres

L’association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents.

Sont membres fondateurs de l’association ceux qui ont participé à sa constitution. Sont membres adhérents les personnes à jour de leur cotisation qui participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.

Article 7 – Admission

Toute personne physique ou morale peut acquérir la qualité de membre de l’association pour autant qu’elle adhère aux présents statuts et acquitte sa cotisation annuelle.

Article 8 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

1)         la radiation prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de cotisation ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

2)        la démission, pour quelque cause que ce soit, notifié par écrit au président de l’association.

3)        le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour quelque cause que ce soit pour les personnes morales.

Article 9 -Cotisations – Ressources

Article 9-1 Cotisations

Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur recommandation du conseil d’administration.

Article 9-2 Ressources

Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et d’éventuelles subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par la loi et règlements en vigueur.

Article 10 – Conseil d’administration

Le conseil d’administration comprend entre trois et six personnes prises parmi adhérents.

Article 10.1 – Élection des administrateurs

Tout nouveau candidat au poste d’administrateur doit faire parvenir au président du conseil  d’administration un CV succinct et un bref exposé de motivation au moins quinze jours calendaires avant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle aura lieu l’élection des administrateurs. Ce document sera remis aux membres de l’assemblée générale en début de séance. La candidature, qui pourra faire l’objet d’une recommandation des administrateurs en exercice, est réputée recevable à condition de remplir la condition de présentation précitée et d’être parrainée en séance par deux membres de l’association non-administrateurs.

Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale au scrutin à main levée, sauf demande d’un des votants (un seul suffit) pour l’utilisation d’un scrutin à bulletin secret.

La durée des fonctions des administrateurs est fixée à trois ans, une année s’entendant comme la période comprise entre deux assemblées générales. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles.

Le mandat d’administrateur peut prendre fin, en outre, par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée en séance par l’assemblée générale.

Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre gratuit.

Article 10.2 – Pouvoirs du conseil d’administration.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de son objet et dans le respect des statuts.

Il autorise le président à agir en justice.

Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association et à la gestion du personnel.

Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association. Il organise la tenue des assemblées générales.

Article 10.3 – Réunions et délibérations du conseil d’administration

Le conseil se réunit sur convocation de son président chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an, ou si sa réunion est demandée par au moins le tiers des administrateurs.

Les convocations sont adressées par le président par lettre simple ou par courriel. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par celui-ci ou par les administrateurs qui ont demandé la réunion.

Le conseil se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour assurer la validité des délibérations du conseil. Tout administrateur absent peut donner à un autre membre mandat pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que de deux pouvoirs.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire qui peuvent en délivrer des copies ou des extraits.

Article 10.4 – Le Bureau

A. Composition du Bureau et mode de désignation de ses membres.

Le conseil élit parmi ses administrateurs un président, un secrétaire et un trésorier qui composent le Bureau. Le président et le secrétaire sont également président et secrétaire de l’assemblée générale.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée d’une année et sont rééligibles.

B. Attributions du Bureau et de ses membres

Le Bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.

Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l’autorisation du conseil, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du conseil.

Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit  les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et procède aux déclarations légales incombant à l’association.

Le Trésorier établit, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel et de l’encaissement des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale annuelle.

Les fonctions de membres du Bureau ne sont pas rémunérées. Seule l’indemnisation des frais exposés par ceux-ci dans l’exercice de leur fonction pourra donner lieu à indemnisation sous réserve d‘un accord conjoint du Président et du Trésorier.

Article 11- Les assemblées générales

Article 11.1 Règles communes aux assemblées générales

Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre de l’association ou par son conjoint. Il devra alors signer le formulaire de pouvoir propre à l’association. La représentation par toute autre personne est  interdite.

Le nombre de pouvoirs, nominatifs ou non, dont peut disposer un membre de l’assemblée est illimité.

Les pouvoirs en blanc, c’est-à-dire sans indication de nom de la personne à qui le signataire donne pouvoir pour le représenter, sont réputés être donnés au Président de l’assemblée générale. Le Président peut accepter  les pouvoirs en blanc sans limitation de nombre. Le formulaire de pouvoir utilisé devra comporter la mention suivante : «Conformément à l’article 11.1 de nos statuts, tout pouvoir en blanc est réputé être donné au Président de l’ Assemblée générale, qui peut les accepter sans limitation de nombre».

Chaque membre de l’association dispose, en plus de sa propre voix, des voix des membres qu’il représente.

Les assemblées sont convoquées à l’initiative du président par lettre simple ou par courriel, contenant l’ordre du jour tel que lui-même l’a arrêté et adressé à chaque membre de l’association au moins trente jours calendaires à l’avance. Toute demande d’inscription d’un sujet à l’ordre du jour doit parvenir au président au moins trois semaines avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un membre du Bureau désigné par le président ou, à défaut, par la personne désignée par l’assemblée à la majorité relative.

Il est établit une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée à l’entrée en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.

Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire.

Article 11.2 Règles propres aux assemblées générales ordinaires

Une assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du président au moins une fois par an.  Elle peut également être convoquée par le président ou, à défaut, par un administrateur  sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association ainsi que le rapport financier.

Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne  quitus aux administrateurs.

Elle procède à l’élection des administrateurs.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil d’administration.

L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée sont prises à la majorité simple des voix exprimées des membres présents ou représentés.

Article 11.3 – Règles propres aux assemblées générales extraordinaires

L’assemblée générale à majorité particulière, dite « extraordinaire », est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association, décider de sa fusion avec d’autres associations ou de statuer sur la dévolution de ses biens.

Elle ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera envoyée avec le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée à majorité particulière sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 12 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 13 – Comptabilité

Le trésorier tient à jour une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 14– Dissolution

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. L’actif net sera dévolu à une ou plusieurs autres associations ou fondations  ayant pour objet la défense de l’environnement en donnant la priorité à celles dont l’objet social est de défendre plus spécifiquement l’environnement de Pornic et de sa région.

Article 15 – Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association. Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale qui suivra sa rédaction.

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