DTA Directives territoriales d’aménagement

Les DTA ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995.

Dans leur définition originelle, ces directives fixaient :

  • les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires,
  • les principaux objectifs de l’Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

Elles pouvaient également préciser les modalités d’application des lois « montagne » et « littoral », adaptées aux particularités géographiques locales.

Approuvées par décret en Conseil d’Etat, elles s’imposent aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans de déplacement urbains (PDU) dans un lien de compatibilité. En l’absence de SCOT, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être directement compatibles avec la DTA.

6 DTA sont approuvées : Alpes-Maritimes (2003), Bassins miniers nord-lorrains (2005), Estuaire de la Seine (2006), Estuaire de la Loire (2006), Aire métropolitaine lyonnaise (2007), Bouches-du-Rhône (2007).

Les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ne disposent plus directement de cette portée prescriptive, mais demeurent approuvées par décret en Conseil d’Etat.

Leur contenu est également modifié. Elles peuvent désormais « déterminer les objectifs et orientations de l’Etat en matière :

  • d’urbanisme, de logement, de transports et de déplacements,
  • de développement des communications électroniques,
  •  de développement économique et culturel,
  • d’espaces publics, de commerce,
  • de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages,
  • de cohérence des continuités écologiques, d’amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines ».

Pour être mis en œuvre, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements prévus par une DTADD doivent être qualifiés de Projet d’Intérêt Général (PIG) par l’autorité administrative, dans les 12 ans qui suivent sa publication.

Aucune DTADD n’est approuvée à ce jour.